17.10.09
Projet d'agglomération franco-valdo-genevoise
[…] Interview de Christian Dupessey maire d'Annemasse, commune française de l'agglomération genevoise, par le journal suisse http://www.swissinfo.ch/. Il s'exprime quelques jours après le succès des partis racistes aux élections législatives genevoises.
EXTRAITS
[…] La France n'a pas de leçons à donner dans ce domaine, puisqu'elle a aussi connu ce genre de dérive.
[…] Face à ce mouvement qui rejette et exclut, nous avons plus de 75% des Genevois qui ont voté pour des formations qui veulent construire une grande région franco-valdo-genevoise où chacun doit pouvoir trouver sa place.
[…] La charte du projet d'agglomération contient les grands axes des réponses à toutes les questions que se posent ses habitants.
[…] La mobilité, le rééquilibrage entre les logements construits en France et en Suisse, une meilleure répartition des emplois, la recherche de nouveaux emplois, toutes ces questions figurent en toutes lettres dans le projet. Il est donc urgent de passer du projet à sa réalisation.
[…] Grâce à l'activité et à la renommée de Genève, nous avons en effet la chance d'habiter une région un peu moins touchée par la crise que d'autres. […] De plus, l'augmentation du nombre de frontaliers (environ 60'000) vient pour l'essentiel de travailleurs suisses habitant en France (20'000). Quand on rejette les frontaliers, on rejette donc aussi des citoyens suisses.
[…] Il faut donc accorder encore plus d'attention aux quartiers populaires et aux catégories les plus frappées par la crise. Que ce soit en Suisse ou en France. Aujourd'hui, vivre à Annemasse avec le SMIC français est en effet très difficile. Ce vendredi, nous allons justement signer un important projet de rénovation des quartiers populaires d'Annemasse.
[…] Je suis persuadé que la population, qu'elle soit suisse ou française, va se saisir du projet d'agglomération le jour où elle réalisera qu'il correspond à ses attentes. Et le débat qui entoure le CEVA (projet transfrontalier de transports) devrait permettre d'aller dans cette direction, puisque le CEVA est la colonne vertébrale du projet d'agglomération.
Frédéric Burnand, Genève, swissinfo.ch
05.10.09
Frangy manque de médecins
La Haute-Savoie est en manque de médecins généralistes. […]
Les raisons de cette pénurie sont bien connues :
horaires infernaux, zones isolées, féminisation de la profession, augmentation d'une population qui vieillit de plus en plus, manque d'intérêt des jeunes praticiens pour la médecine générale, attirance pour une activité salariée, hantise des gardes...
[…] A l'entrée de Frangy, le maire Alain Poyrault, a tendu fin juillet une grande banderole sur un rond-point, à l'entrée de sa commune. Elle indique : "SOS canton en danger, actuellement 2 médecins pour 5 000 habitants". En fait, sur Frangy, Seyssel, Chêne-en-Semine, 15 000 habitants, il n'y a plus que quatre médecins.
[…] La situation n'a pas toujours été aussi critique. En 1981 dans ce même secteur, 8 médecins soignaient 8 000 habitants. Ce qui correspondait à une moyenne normale […]
L'association des médecins du Val des Usses a lancé de multiples bouteilles à la mer ces dernières années. […] Deux maisons de gardes médicales devraient voir le jour en début d'année 2010 à Annecy (à côté de l'hôpital) et dans un local communal à Frangy. Les gardes seraient assurées par près de 200 médecins […].
À Seyssel (74), il y a aussi un seul médecin mais il doit partir en décembre. […]
Colette LANIER
Paru dans l'édition 74D du 03/10/2009 (1dd5f18e-ace1-11de-9460-5d8a33b1e55b)
La poste de Vulbens
Les habitants de Vulbens ont six mois pour sauver leur Poste
3 septembre 2009
Les horaires ont été élargis jusqu'à 18 h 30 pour ceux qui travaillent.
Des nouveaux locaux payés par la mairie
Quand au début de l'été, la Poste annonce vouloir passer à partir du 1er septembre de six à trois jours d'ouverture, le maire […] demande que cette position soit réétudiée. « D'autant plus que nous avions fait des efforts », ajoute Frédéric Budan qui rappelle que la commune a investi dans des nouveaux locaux pour son bureau postal.
Après discussions, il est finalement décidé de tester pendant six mois une ouverture élargie : depuis le 1er septembre, le bureau de Vulbens est ainsi ouvert du lundi au vendredi de 14 h 15 à 18 h 30 et le samedi matin de 9 h à 12 h. […] « Nous devons maintenant mobiliser notre population mais aussi celles de Chevrier, Clarafond, Dingy qui utilisent cette Poste. » L'objectif est d'atteindre une moyenne de 75 clients quotidiens (contre 40 aujourd'hui).
[…] À titre d'exemple, celle de Beaumont compte 76 passages par jour, 128 à Viry et 162 à Valleiry.
[…] Au final, l'accord trouvé semble contenter tout le monde : la population qui dispose de créneaux horaires plus importants, la Poste qui compte augmenter son nombre de clients et le maire qui a obtenu le maintien du service complet sur sa commune. Ne reste plus qu'à espérer que la fréquentation soit au rendez-vous. […]
[…] Dans les zones rurales, le bureau de Poste […] est un lieu de socialisation et de rencontres […].
Un bureau dont les horairesn'ont pourtant cessé de diminuer depuis 2004. « Chaque année, la Poste nous disait que la fréquentation était en baisse », se souvient Frédéric Budan, le maire de Vulbens. « Ce n'était pas honnête de leur part car si moins de gens venaient à la Poste, c'est surtout parce qu'elle était de moins en moins ouverte ! » Le créneau du samedi matin connaissait ainsi une affluence record par rapport au reste de la semaine car il s'agissait du seul moment où les actifs pouvaient se rendre disponibles.
06.04.09
Comité Balladur sur les collectivités locales
COMITE POUR LA REFORME DES COLLECTIVITES LOCALES
« comité Balladur »
Rapport au Président de la République
5 mars 2009
http://www.la-croix.com/illustrations/Multimedia/Actu/2009/3/5/Balladur.pdf
ou
http://www.reformedescollectiviteslocales.fr/home/index.php
Extraits
Les vingt propositions
1 : favoriser les regroupements volontaires de régions et la modification de leurs limites, pour en réduire le nombre à une quinzaine.
2 : favoriser les regroupements volontaires de départements.
3 : désigner par une même élection, à partir de 2014, les conseillers régionaux et départementaux ; en conséquence supprimer les cantons et procéder à cette élection au scrutin de liste.
4 : achever, avant 2014, la carte de l’intercommunalité.
5 : rationaliser, avant 2014, la carte des syndicats de communes.
6 : ne plus créer de nouveaux « pays » au sens de la loi du 4 février 1995.
7 : instaurer l’élection des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct, en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux.
8 : créer onze premières métropoles, d’autres intercommunalités pouvant ensuite accéder à ce statut.
9 : permettre aux intercommunalités de se transformer en communes nouvelles en redéployant, en leur faveur, les aides à l’intégration des communes.
10 : réduire d’un tiers les effectifs maximaux des exécutifs intercommunaux.
11 : confirmer la clause de compétence générale au niveau communal (métropoles, communes nouvelles issues des intercommunalités et autres communes) et spécialiser les compétences des départements et des régions.
12 : clarifier la répartition des compétences entre les collectivités locales et entre celles-ci et l’Etat.
13 : tirer les conséquences des lois de décentralisation, de telle sorte que les services ou parties de services déconcentrés de l’Etat qui interviennent dans le champ de compétences des collectivités locales soient supprimés.
14 : définir, dans le cadre d’un débat au Parlement, un objectif annuel d’évolution de la dépense publique locale.
15 : réviser les bases foncières des impôts directs locaux et prévoir leur réactualisation.
16 : compenser intégralement la suppression de la taxe professionnelle par un autre mode de taxation de l’activité économique, fondée notamment sur les valeurs locatives foncières réévaluées et la valeur ajoutée des entreprises.
17 : limiter les cumuls d’impôts sur une même assiette d’imposition.
18 : créer, en 2014, une collectivité locale à statut particulier, dénommée « Grand Paris » sur le territoire de Paris et des départements de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine. Cette création serait précédée d’une consultation.
19 : modifier le mode de scrutin actuel pour la désignation des membres de l’Assemblée de Corse.
20 : instaurer, dans les départements et régions d’outre-mer, une assemblée unique.
Table des matières
Il est temps de décider
Introduction
1 : L’organisation territoriale de notre pays nécessite de profondes réformes
A. Les finances locales
1. L’importance et la complexité de la dépense locale
2. Le vieillissement de la fiscalité locale
3. Les contraintes de la réforme
B. Les compétences
1. Des compétences enchevêtrées
2. Une difficile spécialisation des compétences
3. Des difficultés d’ordre juridique
C. Les structures
1. Les communes et leurs groupements
2. Les départements et les régions
D. Les cas particuliers : Ile-de-France, La Corse, Outre-mer
2 : L’ambition d’une démocratie locale renforcée et efficiente
A. Des structures simplifiées
1. La région et le département
2. Les communes et leurs groupements
B. Des compétences clarifiées
1. Les compétences partagées
2. Les compétences propres
3. Le développement des délégations de compétences
C. Des finances locales modernisées
1. La maîtrise de la dépense locale
2. La modernisation de l’assiette des impôts directs locaux
3. La taxe professionnelle
4. La limitation des cumuls d’impôts locaux sur une même assiette
D. Les cas particuliers : L’Ile de France, La Corse, Outre-mer
Conclusion
05.02.09
Bilan des intercommunalités
problématique
Dans la région du Vuache il existe plusieurs structures intercommunales. Que faut-il en penser ?
Il y a trop de communes en France, environ 36 000 pour un territoire qui n’excède pas le millier de kilomètres dans sa plus grande longueur. Il s’agit d’une situation unique en Europe.
Partout ailleurs on a rationalisé le maillage communal pour avoir des communes d’une taille plus grande. En France plusieurs tentatives ont été faites pour encourager les communes à fusionner mais généralement cela se solde par une opposition farouche des populations. Un des rares exemples de fusion est la commune de Clarafond-Arcine, à l’ouest du Vuache. Et encore… cela n’a pas été sans mal…
En 1999, J.-P. Chevènement a beaucoup fait pour moderniser la situation lorsqu’il était ministre de l’Intérieur du le gouvernement Jospin. Il a encouragé le travail en commun des conseils municipaux.
Il reste encore du chemin à parcourir. Il faudra enlever des pouvoirs et des financements aux conseils municipaux pour les confier à ces groupements. Puis, lorsque les esprits auront évolué on pourra faire élire au suffrage universel les dirigeants intercommunaux, voire même supprimer les petites communes.
A ceci, on peut objecter que plus on multiplie les structures, plus on multiplie les règlements contraignants et les bureaucraties. Toutes les intercommunalités ne sont pas utiles, certaines me semblent un peu « bidon » et gaspillent de l’argent. D’autres comme le SIDEFAGE (traitement des déchets) font de l’excellent boulot.
Le rapport ci–dessous fait le bilan des intercommunalités.
Cour des comptes
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPT/RapportIntercommun.pdf
L’intercommunalité en France RAPPORT […]
Conclusion générale
Faute d’avoir pu ou voulu mener à bien un mouvement de fusion des communes afin de constituer un premier niveau d’administration décentralisée de taille suffisante (à l’instar de nos voisins anglais ou allemands), l’Etat a favorisé, à partir de l’expérience des communautés urbaines, des districts et des syndicats d’agglomération nouvelle, la constitution de « communautés intégrées » pour gérer à un niveau plus adéquat le développement territorial principalement en zone urbaine.
La réforme de 1999 est un succès en ce qui concerne le nombre et la couverture du territoire par ces nouvelles catégories […].
Toutefois la situation actuelle n’est pas pleinement satisfaisante pour plusieurs raisons.
Le paysage intercommunal n’a pas été simplifié : enchevêtrement de syndicats de tous types, maintenus voire nouvellement créés et existence d’un trop grand nombre de petites communautés de communes à fiscalité additionnelle en zone rurale, n’ayant pas suffisamment de moyens d’action ; développement d’une intercommunalité de troisième niveau avec les syndicats mixtes de planification territoriale, ce qui tendrait à montrer que l’échelle territoriale actuelle des communautés d’agglomération et des communautés de communes n’est pas toujours adéquate.
Pour une partie des nouveaux groupements à fiscalité propre, la logique de l’intégration n’a pas été conduite à son terme : compétences qui restent virtuelles, intérêt communautaire insuffisamment ou incomplètement défini, moyens partiellement transférés, mais aussi investissements encore limités au regard de ceux des communes auxquels ils devraient se substituer ou des moyens financiers dont ils disposent.
Dans une proportion non négligeable, les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique demeurent des structures de redistribution de fonds aux communes (reversements de fiscalité trop élevés et/ou insuffisamment péréquateurs ; versement de fonds de concours aux communes, etc.). Ils se privent ainsi des moyens nécessaires à la mise en oeuvre d’un projet de développement et d’aménagement.
L’impact de la réforme en termes de mutualisation des moyens, d’économies d’échelle ou de nouveaux services rendus n’apparaît pas de manière flagrante […].
Enfin, la réforme de 1999 a été coûteuse si l’on prend en compte, outre la dotation supplémentaire distribuée par l’Etat, la pression fiscale supplémentaire sur le contribuable, laquelle risque de s’accroître dans les années à venir si les communes regroupées continuent à fonctionner sans prendre suffisamment en compte la logique de mutualisation des objectifs et des moyens à l’échelle communautaire. Par ailleurs, même si, jusqu’à 2003, les EPCI présentent globalement une situation financière équilibrée, on ne saurait écarter un risque de dégradation financière à terme avec la montée en puissance des nouvelles communautés.
Les juridictions financières estiment que l’intercommunalité à fiscalité propre ne peut produire tous ses effets et être bénéfique aux populations que si elle atteint un niveau d’intégration suffisant pour mener à bien un projet cohérent de développement et d’aménagement territorial. La gestion locale ne sera gagnante en termes d’économie et d’efficacité que si les communautés ont réellement les moyens d’agir pour mettre en oeuvre les grands projets d’aménagement ou d’équipement et pour rationaliser les services à la population qui peuvent ou doivent l’être à un niveau supra-communal. Cela ne peut se réaliser que dans le cadre d’une stratégie financière et fiscale coordonnée entre communautés et communes.
Si ces conditions n’étaient pas réunies, on risquerait deux types de conséquences : une réforme inachevée qui aura cependant représenté un coût réel pour le contribuable et, surtout, un risque de dérive financière alimentée par des « doublons » et par des déséquilibres financiers s’installant faute d’une stratégie financière adéquate.
La Cour […] recommande des actions volontaristes et convergentes de l’Etat et des élus locaux.
1. La loi du 13 août 2004 a apporté à la loi du 12 juillet 1999 d’utiles compléments et des assouplissements attendus : autorisation des fusions d’EPCI, facilitation des transformations de syndicats en communautés, fixation d’un délai contraignant pour définir l’intérêt communautaire des compétences confiées aux communautés, redéfinition des critères de détermination des charges d’équipement et de fonctionnement transférées et possibilité de définir différemment l’attribution de compensation à une majorité qualifiée. Quant à la loi de finances pour 2005, elle prévoit, s’agissant de la DGF, un rattrapage de la dotation moyenne par habitant au profit des communautés de communes à TPU et à fiscalité additionnelle, une plus grande garantie de continuité dans le volume de la dotation versée d’une année sur l’autre et une stabilisation du mécanisme du coefficient d’intégration fiscale à partir de 2006 au moins pour les communautés d’agglomération.
Les juridictions financières appellent cependant l’attention sur les risques que comporte une disposition issue des textes les plus récents : la banalisation des fonds de concours dans les deux sens, qui rend plus difficile une stratégie financière coordonnée et claire et ne favorise pas une vision communautaire partagée des grands projets. En revanche, la facilitation de la mise à disposition de services ou parties de services des communautés peut être un instrument d’une mutualisation graduelle des moyens.
Enfin la modification du coefficient d’intégration fiscale intervenue en 2005 comporte des éléments qui desservent relativement les communautés les plus intégrées (limitation du montant et de la nature des dépenses de transfert venant en déduction du numérateur du CIF).
2. Pour l’avenir, l’Etat d’une part, les élus locaux, d’autre part, doivent s’efforcer d’agir dans le même sens :
L’Etat :
Il convient d’éviter qu’au gré d’un assouplissement trop important des conditions initialement posées par la loi du 12 juillet 1999 au développement de communautés à taxe professionnelle unique, la loi ne finisse par laisser prévaloir les logiques purement communales dans une intercommunalité qui serait réduite pour l’essentiel à une structure de redistribution de fonds dans une perspective plus ou moins péréquatrice et, au mieux, de fédération de projets locaux. Plus particulièrement, il est souhaitable que le délai fixé aux communautés pour déterminer l’intérêt communautaire des compétences dont elles disposaient en 2004 ne soit pas reporté d’année en année. D’autre part, les communautés les plus intégrées doivent continuer d’être encouragées par les dotations de l’Etat et, à cet égard, il apparaît souhaitable que la dotation par habitant des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des communautés de communes à TPU demeure plus avantageuse que celle des autres catégories, même si les écarts se resserrent.
La loi du 12 juillet 1999, complétée par celle du 13 août 2004, donne aux préfets certains instruments pour favoriser la constitution d’EPCI à fiscalité propre de taille suffisante sur l’ensemble du territoire, notamment par la fusion d’EPCI de tous types même si l’initiative revient aux élus. Ces moyens doivent être utilisés, en s’appuyant sur la commission départementale de coopération intercommunale dont le rôle devrait être renforcé ; mais il serait sans doute souhaitable d’introduire (ou plutôt de réintroduire) dans la loi un dispositif d’extension dérogatoire à la seule initiative du préfet qui permette, à certaines conditions, de surmonter les réticences de certaines communes à entrer dans un EPCI.
Il convient, en troisième lieu, que l’Etat conduise les démarches de projet avec les EPCI concernés en veillant à la cohérence des dispositifs qui est loin d’être garantie aujourd’hui (projets/contrats de pays, projets/contrats d’agglomérations, SCOT, PDU, PLH, instruments de politique de la ville, etc.). Par ailleurs, les outils permettant d’évaluer les progrès de l’intégration intercommunale et du développement urbain manquent encore et doivent être mis en place.
Enfin, un réseau d’alerte unifié sur les finances des EPCI à fiscalité propre doit être mis en place par les administrations nationales concernées du ministère de l’intérieur et du ministère des finances dans les meilleurs délais.
Les élus locaux :
Ceux-ci doivent achever au plus vite la définition des compétences d’intérêt communautaire et du projet de développement qui assure leur cohérence, dans le cadre d’une prospective financière et fiscale à moyen terme partagée entre l’intercommunalité et les communes qui la composent.
D’autre part, les élus doivent être convaincus que l’appartenance de leur commune à une intercommunalité n’est profitable aux citoyens que si c’est bien à ce niveau-là que se préparent et se mettent en oeuvre les opérations de développement urbain ou territorial ainsi que les projets structurants qui les accompagnent et que se redéploient les grands services publics territoriaux qui encadrent leur vie quotidienne. Au-delà, les contribuables devraient aussi trouver leur compte dans un effort de mutualisation générale des charges au niveau intercommunal.
Les juridictions financières ont bien conscience, sur ces différents points, que se pose en réalité la question de la gouvernance territoriale dans les intercommunalités : les modalités d’organisation de contrôle démocratique ne devraient-elles pas être reconsidérées ? Cette question se pose d’autant plus que le principe de spécialité qui caractérise les établissements publics apparaît mal adapté aux établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique dont la vocation généraliste s’affirme de plus en plus sans que ces nouveaux lieux d’exercice du pouvoir local soient toujours identifiés comme tels par les citoyens.
A tout le moins, le développement de l’intercommunalité renforce la nécessité de « rendre compte » de manière complète et transparente de l’action communautaire à tous les citoyens.
Au total, dès lors qu’il n’est pas envisagé de procéder à un regroupement significatif des communes, ce sont bien les mécanismes mêmes de la démocratie locale qui devraient évoluer pour tirer toutes les conséquences d’une intercommunalité qui doit être parachevée si l’on veut atteindre les objectifs d’économie et d’efficience dans l’emploi des fonds publics par les communes et leurs groupements. Cette question a d’autant plus d’acuité qu’existent des risques de dérive financière à terme.
28.11.08
Trop de collectivités territoriales
Voici deux documents sur la nécessaire réforme des collectivités locales qui concerne aussi notre pays vuachéran.
Personnellement je fusionnerais beaucoup de communes. De 36 000, il faut passer à 10 000.
Je supprimerais au moins la moitié des départements, peut-être tous. La Haute-Savoie doit fusionner avec l’Ain ; la Savoie doit être rattachée à l’Isère.
Il faut réduire le nombre de ces régions à six ou sept et elles doivent recevoir des pouvoirs analogues aux Länder allemands ou aux cantons suisses.
Ceci dit, il y a des exceptions à la règle. En matière de politique de logement, le préfet serait peut-être plus compétent et plus rigoureux que les élus locaux. De même, il faut supprimer les petites universités pour les rattacher aux grandes. C'est ainsi qu'on a fusionné avec raison l'université d'Aix-en-Provence avec celle de Marseille. L'université de Savoie doit être rattachée à celle de Lyon. Dans certains départements universitaires où les débouchés sont faibles, il faut diminuer le nombre d'étudiants, installer des tests d'entrée. Regroupons tout ce qui concerne les technologies nouvelles pour avoir plus de force, c'est d'ailleurs ce que font nos amis suisses qui nuancent leur fédéralisme, bien sympathique par ailleurs.
Vous voyez que ce n'est pas simple.
Sur la réforme des collectivités, il ne faut pas faire voter les électeurs et les élus, sinon on ne fera jamais rien et le conservatisme l’emportera. Voyez l’échec du référendum sur la modernisation des collectivités locales corses.
Les documents ci-dessous sont des discours de Sarko. Pour être franc, je précise que je n’ai jamais voté pour la droite et ce n’est pas demain que je commencerai. Que l’on ne m’accuse pas d’être sarkozyste.
Ceci dit, il ne faut pas être sectaire.
Je donnerai mon avis en bleu dans les crochets.
ALLOCUTION DE M. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
INSTALLATION DU COMITÉ POUR LA RÉFORME DES COLLECTIVITES LOCALES
Mercredi 22 octobre 2008
Depuis 20 ans, on a beaucoup approfondi la décentralisation, on a transféré beaucoup de compétences, n a créé de nouveaux échelons d’administration ; mais on a peu réfléchi aux structures profondes de notre organisation locale, presque rien changé à la fiscalité locale, laissé dériver les finances locales. Cette situation ne peut plus durer.
[…] La décentralisation décidée par François Mitterrand et mise en oeuvre par Pierre Mauroy [...] a été une véritable révolution dans notre pays. La vie quotidienne de nos concitoyens en a été fortement modifiée et améliorée. La tradition centralisatrice de notre pays s’en est trouvée pour la première fois entamée, pour le plus grand bien de a démocratie, du dynamisme de la vie locale, de la prise en compte de la diversité de nos territoires.
[…] Aujourd’hui, les Français […] continuent de critiquer la centralisation jacobine, ils persistent à percevoir l’administration d’Etat comme trop lointaine, insuffisamment proche de leurs préoccupations.
Mais ils sont également de plus en plus critiques à l’égard de la décentralisation et de l’organisation des collectivités locales. Ils trouvent d’abord que le nombre d’échelons de collectivités locales est excessif [ça, c’est bien vrai]. Ils sont exaspérés par l’augmentation de la fiscalité locale et le coût croissant du fonctionnement des collectivités. Ils critiquent l’enchevêtrement des compétences, leurs multiples redondances, et regrettent l’absence de responsabilités claires. [C’est un frein à la croissance économique, à la création d’emploi et à la modernisation de notre pays-musée]
Tous nous savons que nos collectivités sont trop nombreuses et trop petites [oui], que le succès réel de l’intercommunalité n’a pas mis fin au nombre particulièrement élevé de communes [beaucoup trop élevé ! fusionnons Chevrier+Vulbens+Dingy ! fusionnons Chenex avec Valleiry].
Tous nous regrettons la confusion des compétences, les gaspillages et les dysfonctionnements qui en résultent [c’est vrai].
[…] Les conservatismes et les intérêts particuliers sont multiples [oh la la et comment !] ; la peur du changement est réelle.
[…] Des questions essentielles doivent être abordées :
- la clarification des compétences, entre collectivités bien sûr, mais également entre l’Etat et les collectivités ;
- la simplification des structures, au niveau communal et intercommunal, comme au niveau des départements et des régions [oui oui oui] ;
- les ressources financières des collectivités locales, et en particulier la spécialisation fiscale éventuelle des différents niveaux de collectivités afin de garantir une réelle responsabilisation de chaque acteur ;
- la taille de nos collectivités, dans le contexte d’une compétition européenne croissante [en clair il nous faut six ou sept grandes régions, pas plus. Rhône-Alpes ne devrait pas abandonner les Savoies, je suis contre la région Savoie, Rh-A devrait au contraire annexer la Haute-Loire], ainsi que la question des grandes métropoles […];
- la diversification des solutions selon les territoires [sans doute, soyons souples], je pense notamment à l’Ile-de-France ; vous savez le prix que j’attache au développement de la région capitale [Paris doit annexer la proche couronne];
[…] Mais réduction de la dépense rime aussi avec réorganisation territoriale. «L'immobilisme, pour moi, n'est pas une solution». «Faut-il avoir deux Normandie ?», s'est interrogé le président [une seule, bien sûr], indiquant qu'en Alsace, «certains pensent qu'il faudrait s'organiser différemment» [supprimons les départements alsaciens et ne gardons que la région, idem en Corse]. Souhaitant encourager «la fusion des régions qui le souhaiteraient», il a insisté sur trois points : «la diversité, le volontariat et l'expérimentation». Rendez-vous a été pris «au printemps 2009» pour voir «s'il y a des lignes de consensus qui se dégagent».
27/11/2008
Hélas, au congrès de l'Association des Maires de France, le chef de l'État hésite et recule devant le conservatisme des élus locaux [ouh ouh !!!].
[…] Mais réduction de la dépense rime aussi avec réorganisation territoriale. «L'immobilisme, pour moi, n'est pas une solution» [t’as pas intérêt à te chiraciser]. «Faut-il avoir deux Normandie ?», s'est interrogé le président, indiquant qu'en Alsace, «certains pensent qu'il faudrait s'organiser différemment». Souhaitant encourager «la fusion des régions qui le souhaiteraient», il a insisté sur trois points : «la diversité, le volontariat et l'expérimentation». Rendez-vous a été pris «au printemps 2009».
[…] Nicolas Sarkozy jeudi, avait entendu Jacques Pélissard [président de l'AMF]. Peu avant, celui-ci avait insisté sur le souhait des maires d'être «associés» au «grand chantier de l'architecture territoriale de notre pays».
Il s'était en outre fait l'écho de leurs deux craintes principales : la remise en cause de la clause de compétence générale des communes et la «dilution» des communes dans l'intercommunalité.
Dans sa réponse, le chef de l'État s'est attiré les applaudissements en s'opposant au «suffrage universel» pour les élections des communautés de communes en précisant que cela créerait des conflits de légitimité. [Au contraire, il faut diminuer progressivement le pouvoir communal au profit des intercommunalités, il faut élire au suffrage universel les présidents intercommunaux]. Il a vanté le «maillage des communes» [bof], malgré ce que peut en penser «la haute technocratie» [démago !].
Un plaidoyer appuyé pour les mairies qui a achevé de faire passer les élus de la méfiance à l'adhésion [en clair pour l'instant Sarko recule, snif snif, mais ne perdons pas espoir].
13.01.08
Supprimons les départements
Extrait du journal Libération du 22 janvier 2008 :
L’ex-vice président du Conseil général il y a plus de trente ans, ex-membre du comité central du Parti communiste français, ex-conseiller culturel de l’UDF Dominique Baudis à la mairie de Toulouse, l'écrivain Claude Llabres soutient une proposition que l’ex-conseiller du président Mitterrand, Jacques Attali présentera demain mercredi 23 janvier à Nicolas Sarkozy, commanditaire des travaux de sa commission chargée de plancher sur la libération de la croissance. […] :
« […] En France quand on touche aux différents niveaux administratifs, c’est pour en rajouter sans jamais en supprimer. L’Europe, la décentralisation, la régionalisation ont créé un empilement inutile, inefficace, et dispendieux.
Les fonctionnaires des différents niveaux font dans le meilleur des cas le même travail et au pire, ceux du niveau supérieur se croient obligés, pour exister, de détruire les propositions de ceux du niveau inférieur.
Les décisions qui organisent la vie des citoyens passent sur certains sujets par les tamis successifs de la commune, de la communauté de communes, du département, de la région, de la nation et de l’Europe. Ce n’est plus « laisser du temps au temps », c’est perdre du temps tout le temps.
Nous avons près de 36.000 communes. Des milliers d’entre elles ne comptent que quelques dizaines d’habitants et leurs budgets ne dépassent pas celui d’un couple d’employés. Si l’on parle de regrouper et a fortiori de fusionner ces communes ceux qui ne veulent rien changer hurlent à la mort de la démocratie.
Où est la démocratie quand on ne trouve plus de candidat au poste de maire, quand c’est le percepteur qui fait le budget et que les décisions d’une mandature se résument à changer quelques buses dans les fossés communaux, à recrépir un vieux lavoir ou à électrifier les cloches de l’église qui reste fermée quand après l’instituteur, le curé est parti.
Alors que leur regroupement permettrait d’autres ambitions.
Le ramasse miettes de cette atomisation municipale, c’est le Conseil Général. Les limites géographiques des départements ont été tracées en fonction de la possibilité d’aller, à cheval, de la Préfecture à la commune la plus éloignée du département en une journée.
L’arrivée du moteur à explosion n’a pas explosé cette structure d’un autre siècle. On a seulement remplacé les chevaux par des limousines.
Le transfert des quelques prérogatives qui restent aux conseils généraux, en direction des communautés de communes et des régions ne poserait aucun problème insurmontable. Il permettrait des économies considérables.
Les impôts des contribuables seraient allégés du salaire de milliers d’élus, de dizaines de milliers de fonctionnaires territoriaux et du coût de l’entretien de dizaines de bâtiment somptuaires que l’on pourrait transformer en universités, en lycées ou en maisons d’accueil pour les sans toit.
Le transfert vers les régions des charges des départements exigera de leur donner les moyens de faire ce travail. Mais là aussi, il faut bousculer le politiquement correct du découpage des régions où on a voulu faire plaisir aux roitelets des territoires au détriment des réalités géographiques, économiques, culturelles et historiques.
Il n’y a rien de plus politicien et clientéliste que le découpage de la France en 22 régions alors que regroupées en 5 ou 6, elles pourraient montrer leurs muscles en Europe et parler sans rougir de partenariat avec la Catalogne ou les landers allemands.
Ici aussi les économies sur des indemnités des élus, sur les salaires des fonctionnaires et sur l’entretien de bâtiments aussi somptueux que ceux des départements seraient considérables.
Ces regroupements en grandes régions entraîneraient des économies en cascade. Je ne veux m’en tenir qu’à un seul exemple : les DRAC (directions régionales de l’action culturelle) dont j’ai pu, il y a quelques années mesurer l’inefficacité comme directeur du Festival Garonne.
Ces DRAC sont dans chaque région souvent installées dans des hôtels particuliers classés dont la rénovation a coûté des fortunes (voir celle de Toulouse). Avec le regroupement en grandes régions, les DRAC passeraient de 22 à 5 ou 6. Déménagées dans de modestes et fonctionnels bureaux, on les installerait dans les quartiers.
Les hôtels particuliers libérés deviendraient des résidences pour les artistes et les compagnies sans toit. N’ayons pas peur des mots, leurs regroupements et leurs départs des Palais de la République seraient leur meilleure contribution au développement de la culture.
Pour les quartiers et les centres villes les DRAC déménagées répondraient enfin à ce conseil du dramaturge allemand Bertold Brecht aux acteurs culturels : « Elargissez sans cesse le nombre des connaisseurs […] ».
Claude Llabres
15.12.07
Agriculteurs et élus face à la notion de paysage
Emmanuel Guisepelli, Le paysage comme objet et outil de négociation des actions de développement dans les Alpes du Nord,
Thèse de doctorat de géographie humaine sous la direction de Yves Luginbühl, Paris I, 2001.
Je résume le compte-rendu fait par l’auteur dans Ruralia n° 2002-10/11.
La protection du paysage est une nécessité. Les communes du Vuache protègent quelques prairies contre la progression des taillis. Grâce à sa fruitière, la vallée de Chézery résiste à l’embroussaillement et cherche à ne pas dépendre totalement de la zone économique de Bellegarde ou des stations de ski de Lelex et Mijoux.
La thèse d’E. Guisepelli se base sur une étude lancée par le ministère de l'Environnement au sein d'un programme européen. L'objectif était de réfléchir sur « l'agriculture durable ». La zone test choisie pour la France était la moyenne Tarentaise à cause de ses stations de sport d'hiver et de son AOC (fromage de Beaufort).
« Les paysages du Beaufortain sont caractérisés par [...] : une forte emprise agricole sur les versants les plus pentus ; l'absence de friche dans les parcelles, la part réduite de la forêt (de préférence contenue en haut des versants) ; une délimitation prairie/forêt et haie/prairie bien démarquée, un bâti qui a su garder un caractère traditionnel. Le développement des résidences nouvelles, loin de signifier la dégradation de la qualité des paysages au regard des acteurs locaux, symbolise la santé économique de la région ».
Comme beaucoup de catégories populaires, les agriculteurs accordent une grande valeur à la notion de travail. « La diversité des modes de gestions des prairies (pâtures en vert et fauches en jaune), l'exiguïté des parcelles sont lues par les agriculteurs comme autant de signes renvoyant à l'image d'une [...] agriculture familiale, de petites exploitations prospères [...]. Cette tenue des paysages est mise en relation avec une agriculture dynamique et saine et un esprit de discipline collective. »
A la différence des agriculteurs, « les références des élus locaux peuvent se rapporter indifféremment (c'est particulièrement vrai pour les maires des communes touristiques) soit au Beaufortain soit à d'autres régions de l'arc alpin telles que la Suisse valaisanne et le Tyrol, connues pour leur paysages très “ léchés ” [...]. [Les élus veulent] garder les espaces ouverts et “ vivants ” sans passer obligatoirement par les conditions sociales évoquées par les agriculteurs. [...] Ce qui est en jeu pour les élus réside moins dans l'image de la réussite agricole que dans l'image de leur capacité en tant qu'hommes politiques à tenir un paysage organisé. »
On voit qu’il y a là deux attitudes sociologiques différentes. « Dans les opérations locales de développement actuelles, on constate que c'est la logique d'entretien au sens des élus qui a souvent tendance à prévaloir. [Cela] se traduit par une série d'actions sur le paysage à partir des fonds de vallée pour donner une image des lieux au regard de la clientèle touristique qui arrive. »
Avec le dialogue les positions évoluent ; on se rend compte que pour protéger efficacement le paysage il faut se pencher sur des sujets terre à terre comme la gestion de l’exploitation agricole, le revenu et le temps de travail.
