14 mai 2014
Pillage d’un site archéologique
Le pillage d’un site archéologique : un délit puni par la loi Le pillage d’un site archéologique, sa destruction, sa dégradation ou sa détérioration sont punis de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende (articles 311-4-2 et 322-3-1 du code...